Conditions générales d'utilisation
Version 2026-10, publiée le 01/10/2026
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès à la plateforme et son usage par les syndics, les propriétaires et les entreprises.
Elles précisent le rôle de la plateforme, qui met en relation et ne choisit pas à la place de l'utilisateur, les obligations de chacun et les règles de référencement des entreprises résumées en dessous de ce texte.
Ce texte est une rédaction provisoire : la version juridique définitive sera publiée avant la mise en service.
Référencement et choix des entreprises
Ce résumé explique comment les entreprises sont référencées et proposées, et que le choix vous revient.
Référencement
Une entreprise est proposée sur une demande si son attestation décennale est valide et couvre le corps de métier concerné, si elle est en activité, si ses pièces obligatoires sont à jour, et si le chantier se trouve dans la zone et la période où elle s'est déclarée disponible. Une pièce expirée ou une radiation entraîne le retrait de la liste jusqu'à régularisation.
Ordre de proposition
Parmi les entreprises référencées, la proposition tient compte, par ordre d'importance, de la distance au chantier, de la charge en cours, de la taille de l'entreprise et de la complétude de son profil. Avec l'expérience, s'y ajoutent les délais de réponse, le respect des délais et la satisfaction des clients.
Le syndic peut signaler ses entreprises partenaires, qui sont proposées en premier, sous réserve des conditions de référencement ci-dessus.
La sélection est validée par un opérateur.
Rémunération
La plateforme est rémunérée par une commission versée par l'entreprise retenue. Cette commission n'influence pas l'ordre de proposition.
Votre choix
Vous restez seul à choisir l'entreprise, en signant le devis de votre choix.